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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 01DA00058

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00058
Numéro NOR : CETATEXT000007598332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-12-04;01da00058 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001 et les mémoires ampliatifs enregistrés le 7 mars 2001 et le 2 décembre 2002, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., M. Khaddouji B demeurant ..., Mme Saadia X demeurant ..., Mme Marianne Y demeurant ..., Mme Véronique Z demeurant ..., Mme Evelyne C demeurant ..., M. Jean-Pierre D demeurant ..., M. Jean-Jack E demeurant ..., M. Bruno F demeurant ..., M. Olivier G demeurant ..., M. Jean-Paul H demeurant ..., M. José I demeurant ..., M. Gilles J demeurant ..., M. Bruno K demeurant

..., M. Marc L demeurant ..., M. Pascal M demeurant ..., et Mme Michèle N demeurant ..., par Me Debliquis, avocat ;

Code D

Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 22 janvier 1998 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 17 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'accorder à la société Valéo Vision l'autorisation de licencier pour motif économique M. Christian A, M. Khaddouji B, Mme Saadia X, Mme Marianne Y,

Mme Véronique Z, Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack E, M. Bruno F, M. Olivier G, M. Jean-Paul H, M. José I, M. Gilles J, M. Bruno K, M. Marc L, M. Pascal M et Mme Michèle N ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, dans l'affaire susvisée, le mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2003, présenté pour la société Valéo Vision par Me Néret et concluant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2003, présenté par M. A et autres, concluant aux mêmes fins que leur requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2003, présenté par M. A et autres, qui déclarent se désister de leur appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2003, présenté par la société Valéo Vision, qui déclare accepter le désistement des requérants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :

- le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement des requérants est pur et simple ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Christian A, M. Khaddouji B, Mme Saadia X, Mme Marianne Y, Mme Véronique Z,

Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack E, M. Bruno F, M. Olivier G, M. Jean-Paul H, M. José I,

M. Gilles J, M. Bruno K, M. Marc L, M. Pascal M et Mme Michèle N.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A, M. Khaddouji B, Mme Saadia X, Mme Marianne Y, Mme Véronique Z,

Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack E, M. Bruno F, M. Olivier G, M. Jean-Paul H, M. José I,

M. Gilles J, M. Bruno K, M. Marc L, M. Pascal M et Mme Michèle N, à l'inspection du travail d'Evreux ainsi qu'au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Copie sera transmise au préfet de l'Eure.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 20 novembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 4 décembre 2003.

Le rapporteur

Signé : M. Merlin-Desmartis

Le président de chambre

Signé : G. Merloz

Le greffier

Signé : B. Robert

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Bénédicte Robert

N°01DA00058 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: Mme Merlin-Desmartis
Rapporteur public ?: M. Yeznikian
Avocat(s) : DEBLIQUIS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 04/12/2003

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