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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03DA01029

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03DA01029
Numéro NOR : CETATEXT000007601230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2003-12-30;03da01029 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juillet 2003 en tant qu'il mentionne dans ses motifs et dans son dispositif que l'Etat est condamné à verser la somme de 35 544,82 euros alors qu'il doit être condamné à verser la somme de 32 544,82 euros ;

Vu l'arrêt rendu le 22 juillet 2003 par la cour administrative d'appel de Douai ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :

- le rapport de M. Quinette, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel susvisé est entaché d'erreur matérielle en tant qu'il mentionne dans ses motifs et dans son dispositif qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la commune de Mingoval la somme de 35 544,82 euros alors que cette somme s'élève à 32 544,82 euros ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai doit être rectifié dans cette mesure ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 22 juillet 2003 sont modifiés comme suit : Considérant que le tribunal administratif de Lille a fixé à 426 960 francs le montant du préjudice subi par la commune de Mingoval ; que, compte tenu du partage de responsabilité, il y a lieu de ramener cette indemnité à 213 480 francs (32 544,82 euros) et : Article 1er : La somme de 65 089,63 euros (426 960 francs) que l'Etat a été condamné à verser à la commune de Mingoval est ramenée à 32 544,82 euros .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mingoval et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 18 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.

Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.

Le rapporteur

Signé : J. Y...

Le président de chambre

Signé : G. X...

Le greffier

Signé : B. Z...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Bénédicte Z...

3

N°03DA01029


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Merloz
Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3
Date de la décision : 30/12/2003

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