Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (ter), 01 décembre 2005, 04DA00964

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04DA00964
Numéro NOR : CETATEXT000007602142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2005-12-01;04da00964 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 par télécopie et le 5 novembre 2004, présentée pour M. Stéphane X demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahieu, Alexandre ; le requérant demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0103085 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 13 décembre 2000 ;

2°) de condamner la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros et les intérêts y afférents à compter du 29 décembre 2001 en réparation dudit préjudice ;

Il soutient qu'il n'a pas commis de faute en freinant à l'approche de la flaque d'eau ; que l'absence de signalement de la flaque d'eau constitue un entretien anormal de la chaussée ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2005 par télécopie et le 6 janvier 2005 en son original, présenté pour M. X, qui persiste dans ses conclusions ; il soutient que son appel est recevable dès lors qu'il n'a pas reçu notification du jugement ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2005, présenté pour la commune de Sotteville-lès-Rouen, par la SCP Bonutto, Becavin, Robert, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la commune soutient que M. X a commis une faute lui-même ; qu'une flaque d'eau sur une voie ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; qu'elle a normalement entretenu la chaussée ; que le préjudice allégué et son lien avec la faute éventuelle ne sont pas établis ; qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de l'instance ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 octobre 2005, présenté pour M. X, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en réponse, enregistré le 10 novembre 2005, présenté pour la commune de Sotteville-lès-Rouen, qui persiste dans ses conclusions ; la commune soutient que M. X a nécessairement remarqué la flaque d'eau avant de s'y engager ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005, à laquelle siégeaient Mme Tricot, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de M. Le Garzic, conseiller ;

- les observations de Me Saudemont pour M. X ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui circulait, en voiture, sur le chemin de Hallage à Sotteville-lès-Rouen le matin du 13 décembre 2000, a été victime d'un accident, son véhicule s'immobilisant dans une flaque d'eau ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des barrières ont été posées dans l'après-midi du 12 décembre 2000 par les services de police municipale de la commune ; que dès lors M. X n'établit pas, nonobstant les attestations qu'il produit, l'absence de signalisation de la flaque d'eau incriminée quelques heures après la pose de ces barrières et que la commune de Sotteville-lès-Rouen aurait ainsi manqué à l'obligation d'entretien normal de la voie publique qui lui incombe ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros en réparation du préjudice matériel causé par son accident ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Sotteville-lès-Rouen à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sotteville-lès-Rouen relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane X, à la commune de Sotteville-lès-Rouen et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Copie sera transmise au préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

2

N°04DA00964


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Tricot
Rapporteur ?: M. Pierre Le Garzic
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation a 3 (ter)
Date de la décision : 01/12/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.