Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00263

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00263
Numéro NOR : CETATEXT000025598001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2012-03-29;11da00263 ?

Analyses :

Responsabilité de la puissance publique - Réparation - Évaluation du préjudice.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2011, présentée pour Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B, demeurant ..., par Me J. Pianezza, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0800836 du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à ne verser, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Nadir C survenu le 17 juin 2004 à la maison d'arrêt de Loos-les-Lille, que les sommes de 10 000 euros à Mme A, et de 5 000 euros, respectivement à Mlle Dalila B, à Mlle Hakima B, à M. Abdelhak B et à Mlle Hamida B ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance et de condamner l'Etat à verser la somme de 50 000 euros à Mme A, et la somme de 20 000 euros à chacun des autres requérants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

Considérant que Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B relèvent appel du jugement du 26 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille déclarant l'Etat responsable du décès de M. Nadir C le 17 juin 2004 à la maison d'arrêt de Loos-lez-Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions indemnitaires ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en allouant une somme de 10 000 euros à Mme Ladja A, et une somme de 5 000 euros chacun à Mlle Dalila B, à Mlle Hakima B, à M. Abdelhak B et à Mlle Hamida B, le tribunal administratif aurait fait une insuffisante appréciation de la réparation qui leur est due au titre du préjudice moral qu'ils ont subi en leur qualité respective de mère, soeurs et frère de M. Nadir C ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité à ces montants les sommes que l'Etat a été condamné à leur verser ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ladja A, Mlle Dalila B, Mlle Hakima B, M. Abdelhak B et Mlle Hamida B et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

''

''

''

''

2

N°11DA00263


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: Mme Maryse Pestka
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCM MOYART PIANEZZA FUNK DELOMEZ MOQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/03/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.