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07/03/2019 | FRANCE | N°16DA00832

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 16DA00832


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...E...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. C... A...l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole cadastrée ZA 34 et située sur le territoire de la commune de Penin, pour une superficie totale de 1 hectare 77 centiares.

Par un jugement n° 1304103 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté la d

emande de M.E....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 ma...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...E...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. C... A...l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole cadastrée ZA 34 et située sur le territoire de la commune de Penin, pour une superficie totale de 1 hectare 77 centiares.

Par un jugement n° 1304103 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.E....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, M. E...et l'EARLE..., représentés par Me F...D..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Lille ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. A...à exploiter la parcelle ZA 34 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B...E...et de l'EARL E...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E...et de l'EARL E....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E..., à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)E..., au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à M. C... A....

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

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N°16DA00832

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N°"Numéro"


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 16DA00832
Date de la décision : 07/03/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations.


Composition du Tribunal
Président : M. Albertini
Rapporteur ?: M. Jean-Jacques Gauthé
Rapporteur public ?: M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/04/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2019-03-07;16da00832 ?
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