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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 25 septembre 1990, 90LY00180

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00180
Numéro NOR : CETATEXT000007454544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-09-25;90ly00180 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1990, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me BLANC, avocat aux conseils ;
M. Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné qu'il libère à compter du 11 mars 1990 et sous astreinte de 500 F par jour de retard les locaux qu'il occupe au lycée Anna de X... à EVIAN ;
2°) de rejeter la demande du conseil régional de la région Rhône-Alpes tendant à son expulsion des locaux litigieux ;
3°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance attaquée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 septembre 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de Me THIBAUD substituant Me BLANC, avocat de M. Y... et de la SCP DUBOULOZ-FRANCIZOS, avocat de la région Rhône-Alpes ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de GRENOBLE a enjoint à M. Y..., à la demande du président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, de libérer, à compter du 11 mars 1990, et sous astreinte de 500 F par jour de retard, le logement qu'il occupe au lycée Anna de X... à Evian ;
Considérant, d'une part, que par décisions prises en 1987 et 1988, M. Y..., alors secrétaire d'administration au lycée Anna de X..., à EVIAN, a été successivement muté à HAGUENAU, puis à ALTKIRCH ; qu'il se trouvait ainsi privé de tout titre à occuper le logement de fonction qui lui avait été attribué par nécessité de service ; que par suite, et alors même que M. Y... avait formé contre ces décisions des recours pour excès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par le conseil régional ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonction occupé par M. Y... au lycée Anna de X... présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour l'administration scolaire de loger le remplaçant de M. Y..., pour assurer la continuité du service public ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné son expulsion du logement qu'il occupait au lycée Anna de X... à EVIAN ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 25/09/1990

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