Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 octobre 1990, 90LY00272

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00272
Numéro NOR : CETATEXT000007452086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-10;90ly00272 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Caractère forfaitaire de la réparation (1).

36-08-03-01, 60-04-04-05, 36-05-04-02 Le caractère forfaitaire du régime de réparation des accidents du travail fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier, victime d'un accident du travail dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, puisse exercer contre l'établissement hospitalier qui l'emploie d'autre action que celle qui tend à obtenir les prestations réparatrices dont ledit établissement serait débiteur à raison de la nature juridique des liens l'unissant à son agent. Il en va ainsi alors même que l'intéressé met en cause la qualité des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Caractère forfaitaire de la réparation (1).

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Forfait opposable - Agent hospitalier soigné - à la suite d'un accident de service - dans l'établissement qui l'emploie - demandant réparation - selon les règles de droit commun - des conséquences dommageables des soins défectueux reçus dans cet établissement (1).

Références :


1. Cf. CE, 1986-10-27, Mlle Joseph, p. 591 et p. 722


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1990, présentée par la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocat, pour le centre hospitalier général d'Arles, hôpital Joseph Imbert, 13637 Arles, représenté par son directeur en exercice ;
Le centre hospitalier général demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. Y... à la suite d'une intervention chirurgicale, et a ordonné une expertise médicale en vue de la détermination de ce préjudice ;
2°) de rejeter la demande de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
- le rapport de Mlle Payet , conseiller ;
- les observations de Me X... substituant la S.C.P. Guiraud-Ferlay-Arnaud-Rey, avocats du centre hospitalier général d'Arles et de Me Didier, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 14 novembre 1985, M. Eric Y..., agent hospitalier au centre hospitalier général d'Arles, a été victime d'un accident du travail ; que le 14 janvier 1986, il a subi dans cet hôpital une intervention chirurgicale, dont il a gardé des séquelles qu'il impute à ladite intervention ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré le centre hospitalier général d'Arles responsable du préjudice ainsi subi et ordonné une expertise ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant que le caractère forfaitaire du régime de réparation des accidents du travail fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier, victime d'un accident du travail dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, puisse exercer contre l'établissement hospitalier qui l'emploie d'autre action que celle qui tend à obtenir les prestations réparatrices dont ledit établissement serait débiteur à raison de la nature juridique des liens l'unissant à son agent ; qu'il en va ainsi alors même que l'intéressé met en cause la qualité des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement ;
Considérant dès lors que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré le centre hospitalier général d'Arles responsable, selon les règles du droit commun, du préjudice subi par M. Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 décembre 1989 doit être annulé ;
Sur les frais d'expertise éventuellement exposés en première instance :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire , de mettre ces frais à la charge de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... au tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise éventuellement exposés en première instance sont mis à la charge de M. Y....


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chabanol
Rapporteur ?: Mlle Payet
Rapporteur public ?: M. Jouguelet

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.