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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY01756

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01756
Numéro NOR : CETATEXT000007453472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-06-04;89ly01756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par la SARL Y..., dont le siège social est chez M. Roland Y..., Condamine La X... à IZERNORE (01580) ;
La SARL Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 suivant l'article 195 du rôle général de la commune d'Oyonnax à raison de sa cessation d'activité au 31 mars 1983 ;
2°) de lui accorder la réduction de ladite taxe pour un montant de 53 550 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours de l'année d'imposition : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir." ;
Considérant que la SARL Y..., qui exerçait au n° 78 de la rue Castellane à Oyonnax une activité de fabrication et de vente d'objets en matière plastique, a décidé sa dissolution anticipée et sa mise en liquidation amiable avec effet du 31 mars 1983 ; qu'à cette date, elle a cédé les éléments corporels et incorporels de son fonds de commerce à la SA GUICHON installée au n° 76 de la même rue, résilié le bail d'occupation de son local professionnel au profit d'une autre société qui en fit un usage différent en y créant un entrepôt, licencié son personnel qui fut repris par la SA GUICHON, et entreposé provisoirement dans les sous-sols des locaux précédemment occupés le reliquat de son stock de marchandises avant de le céder les 30 novembre et 15 décembre 1983, pour partie aux établissements DELSOL, pour partie à la SA GUICHON ; qu'une assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL Y... ayant constaté le 16 décembre 1983 la fin des opérations de liquidation, la radiation du registre du commerce fut prononcée avec effet du 31 décembre 1983 ;
Considérant que, dans ces conditions, la SARL Y..., qui ne peut être regardée comme ayant transféré son activité, n'a pas, en se bornant à procéder à la vente de façon groupée de son stock résiduel, et sans procéder à aucun autre acte professionnel, poursuivi son activité professionnelle à titre habituel au-delà du 31 mars 1983 ; qu'elle est donc fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, par application des dispositions précitées, à obtenir la réduction, à concurrence des neuf douzièmes, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 juillet 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La taxe professionnelle à laquelle la SARL Y... a été assujettie au titre de l'année 1983 est réduite des neuf douzièmes.

Références :

CGI 1478


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1991

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