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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1991, 89LY01822

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01822
Numéro NOR : CETATEXT000007454768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-10;89ly01822 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Existence - Pension alimentaire - Arrérages d'une rente viagère versée à un ascendant en contrepartie d'une donation partage de biens affectés à l'exercice de la profession du descendant - Déductibilité du revenu professionnel (non) - Déductibilité du revenu global (oui dans certaines limites) (1).

19-04-01-02-03-04 Quelle que soit la nature des biens cédés, les arrérages de la rente viagère versée par un contribuable à un ascendant en exécution des clauses d'une donation-partage ne sont pas déductibles des revenus catégoriels du contribuable mais seulement de son revenu global sur le fondement des dispositions de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans la mesure où, d'une part, ils revêtent le caractère de pension alimentaire, et d'autre part, ils excèdent ceux qui, eu égard à la valeur des biens cédés, auraient pu être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire. Il s'ensuit qu'en tout état de cause un agent d'assurances, alors même qu'il n'aurait pas exercé l'option prévue par l'article 93-1 ter du code général des impôts, ne peut prétendre déduire sur le fondement de l'article 93-1 les arrérages de la rente viagère versée à ses parents en exécution d'un acte de donation-partage en indivision avec sa soeur d'un portefeuille d'assurances alors même que le montant cumulé des arrérages déjà versés a excédé la valeur donnée dans l'acte au portefeuille d'assurances pour le paiement des droits d'enregistrement.

Références :


1. Comp. CE, 1983-11-23, n° 41631 ; CE, Plénière 1989-05-22, n° 84386


Texte :

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1989 ;
Le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Jean-Claude Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985,
2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Y...,
3°) subsidiairement, de remettre l'imposition contestée au titre de l'année 1984 à la charge de M. Y... à raison des droits correspondant à une base de 260 070 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1991 :
- le rapport de M. Jullien, président-rapporteur ;
- les observations de Me X... substituant la SCP Dousset et associés, avocat de M. Y... ;
- et les conclusions de M. Chanel, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de Mme Françoise Y... et l'autre de M. Jean-Claude Y..., relatives respectivement aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ces deux contribuables ont été assujettis au titre des années 1984 et 1985 ; que, compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu et quels que fussent, en l'espèce, les liens de fait et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de Mme Françoise Y..., d'une part et de M. Jean-Claude Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que, dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il concerne M. Jean-Claude Y... ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de ce dernier ;
Au fond :
Considérant que les arrérages d'une rente viagère versée par un contribuable à un ascendant en exécution des clauses d'une donation ou d'un partage en sa faveur, ne sont, quelle que soit la nature des biens cédés, déductibles de son revenu imposable que sur le fondement des dispositions de l'article 156-II-2° du code général des impôts, c'est-à-dire que dans la mesure où, d'une part, ils revêtent le caractère de pension alimentaire répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, et, d'autre part, ils excèdent ceux qui, eu égard à la valeur des biens cédés, auraient pu normalement être obtenus par cet ascendant de leur cession à un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude Y..., agent général d'assurances ayant, d'ailleurs, exercé l'option prévue par l'article 93 1 ter du code général des impôts, n'est pas fondé à prétendre à ce que soient déduites de son revenu professionnel imposable sur le fondement de l'article 93-1 dudit code les sommes de 49 800 francs et 51 000 francs qu'il a versées à ses parents respectivement en 1984 et 1985 en exécution d'un acte de donation partage du 11 avril 1978 par lequel il a reçu de ses parents en indivision avec sa soeur un portefeuille d'assurances moyennant le versement à leur profit d'une rente viagère indexée de 84 000 francs par an soit 42 000 francs pour chacun des enfants ; que, par ailleurs, alors même que le montant cumulé des arrérages déjà versés avait excédé la valeur de 502 094 francs donnée dans l'acte au bien cédé pour le paiement des droits d'enregistrement, faute pour le requérant d'établir, et même d'alléguer, que les arrérages versés en 1984 et 1985 revêtaient le caractère de pension alimentaire répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, ces arrérages ne sont pas déductibles de son revenu global sur le fondement des dispositions de l'article 156 II 2° du code général des impôt ; qu'ainsi M. Jean-Claude Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré les sommes litigieuses dans son revenu imposable des années 1984 et 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mai 1989 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de M. Jean-Claude Y....
Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Claude Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Références :

CGI 156, 93 par. 1 ter
Code civil 205 à 211, 156


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur ?: M. Jullien
Rapporteur public ?: M. Chanel

Origine de la décision

Formation : Pleniere
Date de la décision : 10/12/1991

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