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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 avril 1992, 91LY00581 et 91LY00582

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY00581;91LY00582
Numéro NOR : CETATEXT000007454073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-04-16;91ly00581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 91LY00581 la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement (n° 8629615 - 8631091 - 8733897) en date du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la commune de Vienne à raison d'un immeuble situé ... ;
2°) de lui accorder la décharge de ladite imposition et le remboursement des frais exposés ;
3°) de lui accorder le sursis à l'exécution du jugement dont s'agit ;

Vu, 2°) sous le n° 91LY00582 la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, présentée par M. Michel Y..., demeurant Combray, Les Tupinières à VIENNE (Isère) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement (n° 8629615 - 8631091 - 8733897) en date du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 dans les rôles de la commune de VIENNE ;
2°) de lui accorder la décharge de ladite imposition et le remboursement des frais exposés ;
3°) de lui accorder le sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction des requêtes :
Considérant que les requêtes de MM. X... et Y... sont dirigées contre un même jugement par lequel il a été statué sur leur demande se rapportant à la même imposition, à raison d'un immeuble dont ils sont propriétaires indivis ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de sursis à exécution :
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (...) Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance (...) soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MM. X... et Y..., qui ont acquis en indivision, le 24 juin 1983, une maison d'habitation libre de tout occupant et sise à VIENNE, demandent l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à leur charge à ce titre pour les années 1985 à 1987 ; que les requérants invoquent la circonstance que ledit logement nécessitait différents travaux, notamment la réfection des installations électriques et celle du chauffage, de l'étanchéité de la terrasse et des peintures et revêtements intérieurs, impliquant pour les propriétaires de trouver un locataire qui veuille bien accepter la répartition des frais de remise en état ;
Considérant que par la seule production de la liste des personnes ayant visité leur local en 1986, 1988 et 1989 et de l'engagement de location daté du 24 février 1988 -dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il se soit concrétisé par un bail de location- les requérants n'établissent pas que la vacance était inévitable et indépendante de leur volonté et en particulier qu'ils n'auraient pu trouver preneur s'ils avaient proposé pour ledit immeuble un loyer suffisamment faible ; qu'à cet égard, la mention dans l'engagement de location susmentionné d'un loyer qui, de 4 000 francs passerait à 6 000 francs "si les travaux prévus étaient réalisés", ne suffit pas à établir que le prix proposé était en rapport avec les désavantages du local ; que, dans ces conditions, MM. X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Sur la demande de remboursement de frais :
Considérant que si MM. X... et Y... demandent le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, cette demande, qui n'est assortie d'aucune précision autre qu'une demande de provision, ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée ;
Article 1er : Les requêtes de MM. X... et Y... sont rejetées.

Références :

CGI 1389


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: PAYET
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

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