Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 2000, sous le n° 00LY00657, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 971174 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 1999 accordant à l'association Funny Park la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993,
2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de l'association ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
CNIJ : 19-06-02-09-01
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2003 :
- le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernent les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont l'association Funny Park a été déclarée redevable au titre respectivement de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 p.100 en ce qui concerne : (...) b bis) Les spectacles suivants : (...) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations fournies par les exploitants de manèges forains, et non à celles exécutées par des tiers à leur profit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes de l'association Funny Park sont constituées des sommes versées par ses membres, exploitants de manèges forains, en contrepartie des prestations d'organisation, d'animation et de promotion de fêtes foraines qu'elle assure à leur profit ; que si ces prestations sont directement utiles à l'exercice de l'activité d'exploitation de manèges forains de ses membres, l'association Funny Park ne peut pour autant être regardée comme participant elle-même à cette exploitation ; que, dès lors, les prestations de l'association ne peuvent bénéficier du taux réduit prévu par les dispositions précitées du b bis de l'article 279 du code général des impôts ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit au seul moyen invoqué par l'association en première instance, a prononcé en sa faveur la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle avait été déclarée redevable pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; qu'en conséquence, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation des jugements attaqués et la remise des impositions à la charge de l'association Funny Park ;
DÉCIDE :
Article 1er : Les jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand des 19 octobre 1999 et 26 février 2002 sont annulés.
Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes dont la réduction a été accordée à l'association Funny Park par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, et les droits de taxe sur la valeur ajoutée restitués à ladite association par le Tribunal au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, sont remis à sa charge.
2
N° 00LY00657 - 02LY01637
