Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. B... A..., a annulé l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et a enjoint à cette autorité de le réintégrer dans le délai de deux mois.
Procédure d'exécution devant la cour
Par courrier enregistré le 2 avril 2021 sous le n° EDJA 21-26, M. A... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 19LY01427.
Par ordonnance du 10 juin 2021, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par mémoire enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour de la proposition d'affectation adressée à M. A... et relève que le Conseil d'État a fait droit à son pourvoi en cassation par décision du 19 juillet 2021.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer, la cassation de l'arrêt n° 19LY01427 dont il s'agissait d'assurer l'exécution ayant fait perdre son objet à l'action engagée par M. A....
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Arbarétaz, président ;
- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ". Or, par décision n° 445843, 445845 du 20 juillet 2021 rendue sur pourvoi du ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 19LY01427 dont M. A... demandait à la cour d'assurer l'exécution. Il suit de là que la demande a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu de statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020 présentée par M. A....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient :
M. Arbarétaz, président de chambre ;
M. Seillet, président assesseur ;
Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022.
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N° 21LY01901
