Vu, la requête enregistrée le 13 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01916, présentée par Me Amsellem, avocat, pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) ;
La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 98-3616 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser une indemnité de 2.594,07 euros à M. et Mme X en réparation des nuisances sonores causées par une fête foraine qui a eu lieu du 21 février au 29 mars 1998 ;
2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille ou subsidiairement de réduire le montant de l'indemnité allouée ;
3°/ de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient qu'aucune faute lourde n'a été commise compte tenu des mesures prises pour limiter les nuisances subies par les riverains ; que l'évaluation du préjudice est excessive ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire enregistré le 21 janvier 2003 présenté par Me Pascal, avocat, pour M. et Mme X, qui demandent à la Cour :
1°/ de rejeter la requête ;
2°/ de porter l'indemnité allouée à 11.884,77 euros ;
3°/ de condamner la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE à leur verser une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent :
- que les mesures prises par la commune avant et pendant la fête foraine du quartier du stade Carcassonne en vue de limiter les nuisances pour les riverains ont été gravement insuffisantes ;
- que le tribunal administratif a sous-évalué leur préjudice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2004 :
- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;
- les observations de Me Amsellem pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ... 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que... les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; qu'en vertu de ces dispositions il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ;
Considérant qu'une fête foraine s'est tenue à Aix-en-Provence dans le quartier du stade Carcassonne du 21 février au 29 mars 1998 ; que la ville avait demandé aux exploitants de manèges, par l'intermédiaire d'un comité des forains, de veiller à ce que la sonorisation soit en permanence modérée et coupée à 22 heures ; que toutefois il résulte de l'instruction, notamment d'un rapport du service communal d'hygiène et de salubrité en date du 5 mars 1998, lequel a relevé des émergences sonores très supérieures à celles qui étaient légalement admissibles, et estimé que le voisinage subissait une gêne de jour et de nuit, que la fête foraine a entraîné de graves nuisances pour les riverains ; que si le manège le plus bruyant a quitté la fête foraine le 16 mars 1998, sans qu'il soit d'ailleurs établi que ce départ ait eu lieu à la demande de l'autorité municipale, l'insuffisance des mesures prises par le maire, qui avait été saisi de nombreuses plaintes des riverains lors de la fête foraine qui s'était tenue l'année précédente dans les mêmes lieux, et compte tenu de la longueur de la période pendant laquelle ont eu lieu les nuisances et de la localisation de la fête dans un quartier résidentiel, est constitutive dans les circonstances de l'affaire d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ;
Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. et Mme X, dont le domicile était situé à proximité de la fête, en l'évaluant à la somme de 2.594,07 euros, incluant l'indemnisation des troubles dans leurs conditions d'existence pour un montant de 2.300 euros ainsi que le coût d'une expertise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à réparer le préjudice subi par M. et Mme X et que ceux-ci ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que ledit jugement a limité le montant de l'indemnité allouée à la somme de 2.594,07 euros ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas les parties perdantes de l'instance, soient condamnés à verser une somme à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner de ce chef la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE à verser une somme de 750 euros à M. et Mme X ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et l'appel incident de M. et Mme X sont rejetés.
Article 2 : La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE versera à M. et Mme X une somme de 750 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et à M. et Mme X.
Délibéré à l'issue de l'audience du 14 juin 2004, où siégeaient :
Mme Bonmati, président de chambre,
M. Moussaron, président assesseur,
M. Alfonsi, premier conseiller
assistés de Mme Ranvier, greffier.
Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 juillet 2004.
Le président, Le rapporteur,
Signé Signé
Dominique Bonmati Richard Moussaron
Le greffier,
Signé
Patricia Ranvier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la protection sociale en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Classement CNIJ : 60-01-02-02-03
C+
2
N° 02MA01916
MP
