Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000, présentée pour M. Gérard X élisant domicile ...) par Me Sitri ;
M. Gérard X demande à la Cour :
1°) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 9605198 en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
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Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004 ;
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision en date du 22 juin 2001, postérieure à l'introduction de l'appel, le directeur des services fiscaux du département des Bouches-du-Rhône a accordé à M. Gérard X un dégrèvement d'un montant de 570,15 euros ; que, par suite, la requête est dépourvue d'objet à concurrence de ce montant ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Gérard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence d'un montant de 570,15 euros.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre de l'économie, de l'industrie et des finances.
Copie sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
N° 00MA02259 2
