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07/03/2005 | FRANCE | N°01MA02709

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 07 mars 2005, 01MA02709


Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour :

- Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ;

- Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ;

- M. Jacques Y, élisant domicile ... ;

- M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100) ;

- Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100) ;

- M. Jean-Daniel B, élisant domicile ... ;

Les appelants deman

dent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 963065/963399 du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif ...

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour :

- Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ;

- Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ;

- M. Jacques Y, élisant domicile ... ;

- M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100) ;

- Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100) ;

- M. Jean-Daniel B, élisant domicile ... ;

Les appelants demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 963065/963399 du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1996 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé M. X, pharmacien, à transférer son officine du 58 rue Droite à Narbonne au 11 boulevard Gambetta à Narbonne, ensemble de la décision du 10 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté ;

2°) d'annuler les décisions administratives susmentionnées ;

3°) de condamner M. X à leur verser une somme globale de 19 000 F HT en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 :

- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2005 au greffe de la Cour, les appelants ont déclaré se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme Y, Mme Z, M. Y, M. E, Mme A et M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Josèphe Y, à Mme Brigitte Z, à M. Jacques Y, à M. A E, à Mme Dominique A, à M. Jean-Daniel B, à M. X, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens (Languedoc-Roussillon), et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

N° 01MA02709 2

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA02709
Date de la décision : 07/03/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-03-07;01ma02709 ?
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