Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le
22 janvier 2002, sous le n° 02MA00124, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Urbani, avocat au barreau de Nice ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9704733 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de maintenir à son profit le bénéfice du sursis de paiement ;
3°) de condamner L'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005,
- le rapport de M. Duchon-Doris, président rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour demander l'annulation du jugement n° 9704733 en date du
21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, M. Jean-Jacques X reprend purement et simplement à l'identique les arguments développés dans son mémoire de première instance sans critiquer ledit jugement ; que par suite, l'administration est fondée à soutenir que sa requête d'appel est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Par ces motifs,
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 02MA00124 2
