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04/07/2005 | FRANCE | N°01MA01596

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 04 juillet 2005, 01MA01596


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2001, sous le n° 01MA01596, présentée pour la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de ville de Magalas (34480), par Me X..., avocat ;

La commune demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le pr

ojet d'aménagement d'un carrefour dénivelé au croisement de la route départementale...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2001, sous le n° 01MA01596, présentée pour la COMMUNE DE MAGALAS, représentée par son maire en exercice, élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de ville de Magalas (34480), par Me X..., avocat ;

La commune demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour dénivelé au croisement de la route départementale 909 et de la route départementale 18 ;

2°/ d'annuler cet arrêté préfectoral ;

3°/ de condamner l'Etat et le département de l'Hérault à lui verser 8.000 F hors taxe en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005 :

- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.

Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, la COMMUNE DE MAGALAS a informé la Cour, le 12 mai 2005, qu'elle entendait se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE MAGALAS.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MAGALAS, au département de l'Hérault, à l'association des commerçants de Magalas et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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N° 01MA01596 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01MA01596
Date de la décision : 04/07/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GANDREAU
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: M. FIRMIN
Avocat(s) : REDON

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-07-04;01ma01596 ?
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