Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002, présentée pour Mme Irène X élisant domicile ... par Me Moulin, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-3504, en date du 27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 1998, par lequel le maire de Saint Mitre Les Remparts a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005,
- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
- les observations de Me Claveau de la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucede pour la commune de Saint Mitre Les Remparts ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X.
Article 2 : Mme X versera à la commune de Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Saint Mitre Les Remparts et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
N° 02MA02141 2
