Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par Me Trolliet pour la SARL NECIM anciennement dénommée ERTEN représentée par Me Verecchia, liquidateur judiciaire ; la SARL NECIM demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9904225 en date du 21 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ;
2°) de la décharger desdites impositions ;
……………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SARL ERTEN, désormais dénommée SARL NECIM, concernant les cotisations à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le seul fait que, bien qu'invité à justifier de son identité, le signataire de la requête se dénommant « le gérant » s'est abstenu de produire une telle justification avant la date de la clôture de l'instruction ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif de rejet ainsi opposé à ses conclusions de première instance ; que, par suite, la requête de la SARL NECIM ne peut être que rejetée ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL NECIM est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NECIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie en sera adressée à Me Trolliet et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
2
N° 02MA02507
