Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour M. Abdel Jamel X élisant domicile ..., par Me Cogoni, avocat ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 avril 2006 et à enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :
- le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;
-les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière a été prise en violation des stipulations de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs par lesquels le jugement de première instance a écarté ce moyen, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant la Cour ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Jamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
N° 06MA01432 2
