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27/01/2009 | FRANCE | N°06MA02446

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27 janvier 2009, 06MA02446


Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée par Mme Jeanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302521 rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 mars 2003, par laquelle le maire de Port Saint-Louis du Rhône a refusé de lui verser une prime de fin d'année ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jo

ur de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée par Mme Jeanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302521 rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 mars 2003, par laquelle le maire de Port Saint-Louis du Rhône a refusé de lui verser une prime de fin d'année ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 :

- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X, à la commune de Port Saint-Louis du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 06MA024462


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06MA02446
Date de la décision : 27/01/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: Mme Cécile FEDI
Rapporteur public ?: M. BROSSIER
Avocat(s) : PINNELLI-CHARRIER

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-01-27;06ma02446 ?
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