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16/12/2009 | FRANCE | N°08MA01360

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2009, 08MA01360


Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA1360, présentée pour M. Hassen A, demeurant Chez M. Alain B ... à Eyguières (13430), par Me Kuhn-Massot, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0707685 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.313-14 du c

ode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant ...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA1360, présentée pour M. Hassen A, demeurant Chez M. Alain B ... à Eyguières (13430), par Me Kuhn-Massot, avocat ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0707685 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 novembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire ;

2°) d'annuler les décisions précitées ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande sur le même fondement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

....................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 ;

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

- et les observations de Me Khun-Massot, avocat de M.Hassen A :

Considérant que M. A, ressortissant marocain, né le 30 mars 1967, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décisions du 21 novembre 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et fait obligation à M. A de quitter le territoire français ; que par jugement du 26 février 2008 dont M. A interjette appel, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de ces décisions ;

Considérant que par décision en date du 10 septembre 2009, M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale ; qu'ainsi sa requête est devenue sans objet ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accorder à M. A le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Hassen A.

Article 2 : Les conclusions de M. Hassen A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hassen A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA01360 3

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08MA01360
Date de la décision : 16/12/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. ANTONETTI
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme PAIX
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-12-16;08ma01360 ?
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