Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02136, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;
Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes :
- a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ;
- l'a enjoint de délivrer à Mme Narine A une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement et de statuer à nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de deux mois ;
- a condamné l'Etat à payer la somme de 800 euros à Me Hollard au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;
Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2010 :
- le rapport de M. Antonetti, président assesseur,
- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;
Considérant que le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de le Mme Narine A, de nationalité arménienne ;
Considérant que le désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Narine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
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N° 09MA02136
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