Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04827, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est au 11 rue Saint Lazare à Paris (75009), par Me Affane ;
Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0704501 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser le montant correspondant au manque à gagner, s'il se l'était vu attribuer, du marché de représentation juridique auquel il a postulé, soit 160 000 euros, ou à titre subsidiaire, le montant correspondant aux frais engagés pour la constitution du dossier d'offre, soit 1 200 euros ;
2°) de condamner le département du Var à lui verser ces sommes ;
3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 400 euros au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour ses frais de première instance
et 4 000 euros pour ses frais d'appel ;
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Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2012 :
- le rapport de Mme Felmy, conseiller,
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
Considérant que le département du Var a publié le 29 mars 2006 un avis d'appel d'offres pour un marché d'assistance et de représentation juridique, auquel a répondu le CABINET MPC AVOCATS le 2 mai 2006 ; que l'offre du Cabinet ayant été rejetée par abandon de la
procédure par le département, celui-ci lui a adressé une demande préalable d'indemnisation le 16 août 2007 ; qu'il interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du département à l'indemniser des préjudices subis en conséquence de son éviction qu'il estime irrégulière ;
Sur la responsabilité du département du Var :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa des articles 59 et 64 du code des marchés publics, relatifs aux appels d'offres ouvert et restreint, dans leur version applicable à la présente espèce : " (...) La personne responsable du marché peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général. " ; qu'aux termes de l'article 76 de ce même code : " (...) La personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite." ;
Considérant que le cabinet MPC AVOCATS recherche la responsabilité du département du Var en raison de la faute qu'il aurait commise en maintenant une procédure d'appel d'offres qu'il savait irrégulière, en déclarant sans suite ladite procédure pour motif d'intérêt général alors que cet abandon aurait résulté de l'illégalité d'une clause du règlement de consultation et enfin en s'abstenant de l'informer de la décision d'abandon précitée ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, dans sa séance en date du 6 novembre 2006, la commission permanente du conseil général du Var a déclaré le marché sans suite au motif qu'en considération de l'incertitude qui pesait sur la légalité, au regard des règles de déontologie de la profession d'avocat, de l'article 2.02 du règlement de consultation, le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avait déconseillé aux membres de l'ordre de participer à la consultation et qu'en conséquence la concurrence n'avait pas pu s'exercer de façon satisfaisante ; que l'irrégularité qui a entaché la procédure de consultation des entreprises a pu légalement conduire le département à mettre fin, pour un motif d'intérêt général, à l'appel d'offres organisé pour l'attribution du marché et à justifier la déclaration sans suite ; qu'ainsi, le requérant, dont la candidature n'a pas été retenue en conséquence de l'abandon régulier de procédure, ne peut prétendre à être indemnisé de la perte de chance qu'il aurait eue d'obtenir le marché, qui n'a pas été conclu ; qu'en revanche, en maintenant une procédure irrégulière jusqu'à la réception des offres, le département du Var a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, toutefois, le CABINET MPC AVOCATS, en proposant une offre pour l'attribution de ce marché alors qu'il connaissait l'irrégularité relevée, et en avait d'ailleurs alerté le département, a commis une imprudence de nature à exonérer totalement la responsabilité du département et ne saurait par suite obtenir le remboursement des frais qu'il a exposés pour présenter sa candidature ;
Considérant, en second lieu, que si le cabinet MPC AVOCATS demande réparation du préjudice causé par un prétendu défaut d'information de l'abandon de la procédure, cette omission, à la supposer fautive, n'est en tout état de cause pas à l'origine des préjudices invoqués, relatifs aux frais engagés pour la constitution du dossier de candidature ainsi que la perte de chance d'obtenir le marché ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CABINET MPC AVOCATS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de ces mêmes dispositions au titre des frais exposés par le département du Var et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du CABINET MPC AVOCATS est rejetée.
Article 2 : Le CABINET MPC AVOCATS versera au département du Var la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CABINET MPC AVOCATS, au département du Var et au ministre de l'intérieur.
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N° 09MA04827
