Vu la requête enregistrée le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01901, présentée pour la société anonyme Bec Frères dont le siège est situé 1111, avenue Justin Bec, 34680 Saint-Georges-d'Orques, 34000 Montpellier par Me Franck Denel ; la SA Bec Frères demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602685 du 13 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a condamné la SA Bec Frères à garantir la SARL Gaxieu à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ;
2°) de rejeter les conclusions en garantie présentées par la SARL Gaxieu ;
3°) à titre subsidiaire de rejeter la demande de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) dirigée contre la société Bec Frères, et les demandes de la SA Malet et de la SARL Gaxieu dirigées contre elle ;
4°) de condamner tout succombant à lui verser une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2013,
- le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;
1. Considérant que par un traité de concession en date du 9 novembre 1999, la commune de Saint-Clément-de-Rivière a confié à la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI) la réalisation de la ZAC " Coeur de village " de cette commune ; que la SA SEBLI a conclu un marché de maîtrise d'oeuvre avec la SARL Gaxieu et a confié les travaux d'aménagement à un groupement solidaire d'entreprises composé de la SA Malet, qui agissait en tant que mandataire, de la société Spie Trindel, de la société Sogea sud, de la SA BRL espaces naturels et de la SAS Sietel ; que, par contrat en date du 12 septembre 2001, la SA Malet a confié à la SA Bec frères, sous-traitant, la réalisation d'une géomembrane destinée au revêtement de deux bassins situés dans la ZAC " coeur de village ;
2. Considérant que par le jugement n° 0602685 du 13 mars 2009, le tribunal administratif de Montpellier a notamment solidairement condamné la SARL Gaxieu et la SA Malet à payer à la SEBLI la somme de 84 052,53 euros HT et condamné la société Bec Frères à garantir la SARL Gaxieu à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ;
3. Considérant que la SA Bec Frères demande l'annulation du jugement en tant que son article 4 la condamne à garantir la SARL Gaxieu ; que la SARL Gaxieu se borne dans ses écritures d'appel à demander le rejet de la demande de la SA Bec Frères ; que la SA Malet, par la voie de l'appel provoqué, demande l'annulation du jugement, et le rejet de la demande de première instance de la SEBLI ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
4. Considérant que la SEBLI s'est vu confier par la commune de Saint-Clément-de-Rivière à la fois la réalisation d'équipements publics, devant revenir gratuitement à la collectivité dès la réception des travaux, et la gestion de terrains et d'immeubles qui ne doivent être remis au concédant qu'à l'issue du contrat ; que dès lors que cette convention d'aménagement ne porte pas exclusivement sur la réalisation d'équipements devant revenir à la personne publique dès réception des travaux, la SEBLI ne peut, pour l'exécution de cette convention, être regardée comme un mandataire agissant pour le seul compte de la commune de Saint-Clément-de-Rivière ; que, par suite, les contrats passés par la SEBLI pour les opérations de construction de la ZAC, qu'elles aient ou non le caractère de travaux publics, sont des contrats de droit privé ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué ne peut qu'être annulé, dans la limite des conclusions recevables des parties présentées en appel ;
6. Considérant qu'il y a lieu, tout d'abord, d'annuler l'article 4 du jugement qui condamne la SA Malet et la SA Bec Frères à garantir la SARL Gaxieu à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en effet, dès lors que la société Bec Frères obtient satisfaction par l'annulation de l'article 4 en tant qu'il la concerne, le présent arrêt aggrave la situation de la SA Malet ;
7. Considérant, ensuite, que la SA Malet n'est recevable à demander l'annulation de la condamnation dont elle fait l'objet solidairement avec la SARL Gaxieu qu'en ce que cette condamnation la concerne ; qu'il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, l'article 1er du jugement attaqué ; qu'il y a également lieu d'annuler l'article 6 du jugement en tant qu'il condamne la SA Malet à verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de ne faire droit à aucune des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : L'article 1er du jugement du 13 mars 2009 est annulé en tant qu'il condamne la SA Malet à payer solidairement avec la SARL Gaxieu la somme de 84 052,53 euros (quatre-vingt-quatre mille cinquante-deux euros et cinquante-trois centimes) à la société SEBLI.
Article 2 : L'article 4 du jugement du 13 mars 2009, qui condamne la SA Malet et la SA Bec Frères à garantir la SARL Gaxieu à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre, est annulé.
Article 3 : L'article 6 du jugement est annulé en tant qu'il condamne la SA Malet à verser une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Razel-Bec, à la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la SA Malet et à la SARL Gaxieu.
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N° 09MA01901 2
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