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17/12/2018 | FRANCE | N°18MA04002

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 décembre 2018, 18MA04002


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat de suspension de sa pension militaire d'ayant cause du 7 mars 2016 du service des retraites de l'Etat ainsi que la demande de reversement d'un trop-perçu de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon du 17 mars 2016, et, à titre principal, de condamner la direction régionale des finances publiques à lui verser la somme de 19 670 euros à titre de dommages et intérêts, à tit

re subsidiaire, de dire que la prescription de deux ans s'applique sur la...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par deux requêtes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat de suspension de sa pension militaire d'ayant cause du 7 mars 2016 du service des retraites de l'Etat ainsi que la demande de reversement d'un trop-perçu de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon du 17 mars 2016, et, à titre principal, de condamner la direction régionale des finances publiques à lui verser la somme de 19 670 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, de dire que la prescription de deux ans s'applique sur la créance n° 66994099 G de 17 022,63 euros de la direction régionale des finances publiques.

Par un jugement n° 1602325 - 1602326 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 2018 ;

2°) d'annuler les décisions du 7 et 17 mars 2016 du service des retraites de l'Etat et de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. C... B....

Fait à Marseille, le 17 décembre 2018.

N° 18MA04002 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 18MA04002
Date de la décision : 17/12/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Avocat(s) : DUPEY

Origine de la décision
Date de l'import : 01/01/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-12-17;18ma04002 ?
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