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10/10/2019 | FRANCE | N°18MA03929

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 octobre 2019, 18MA03929


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il a sollicité le 11 juin 2015 en vue de l'extension de la villa située 137 chemin des Cistes à Villefranche-sur-Mer, 2°) d'enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour

de retard et 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il a sollicité le 11 juin 2015 en vue de l'extension de la villa située 137 chemin des Cistes à Villefranche-sur-Mer, 2°) d'enjoindre à la commune de Villefranche-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1504965 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. B... et a rejeté les conclusions présentées par M. B... et par la commune de Villefranche-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03929 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2018, la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1504965 du 14 juin 2018 ;

2°) de débouter M. B... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions avec toutes conséquences légales ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 août 2019, la commune de Villefranche-sur-Mer demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 août 2019, M. B... acquiesce au désistement d'instance et conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la commune de Villefranche-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villefranche-sur-Mer et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 9 octobre 2019.

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N° 18MA03929


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 18MA03929
Date de la décision : 10/10/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON - SIMIAN

Origine de la décision
Date de l'import : 17/10/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-10-10;18ma03929 ?
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