Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2004, présentée pour la Commune de KAYSERSBERG (Haut-Rhin) représentée par son maire en exercice, élisant domicile 39 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg (68240), par Me Dieudonne avocat au barreau de Colmar ;
La Commune de KAYSERSBERG demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement n° 0203776, 0204398 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé le titre de perception émis le 20 mai 1997 sous le n° 331, ainsi que la délibération du 28 octobre 2002 ;
2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel pour rejeter leur demande, alors qu'un pourvoi est porté devant le Conseil d'Etat ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2005, présenté pour M. Georges X élisant domicile ... par le cabinet d'avocats Marchessou et autres, avocats au barreau de Strasbourg ;
M. X conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la Commune de KAYSERSBERG une somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;
Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 23 janvier 2006 à 16h00 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret
n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2006 :
- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la Commune de KAYSERSBERG reprend en appel ses moyens de première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'il ont retenu et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que la Commune de KAYSERSBERG n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 12 octobre 2004 annulant le titre de perception émis à l'encontre de M. X le 20 mai 1997 sous le n° 331, d'un montant de 272 132,25 F, ainsi que la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2002 décidant de «réactiver le titre de recettes » susvisé ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la Commune de KAYSERSBERG doivent dès lors être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE KAYSERSBERG une somme de 1000€ au titre des frais exposés par
M. X en appel et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la Commune de KAYSERSBERG est rejetée.
Article 2 : La Commune de KAYSERSBERG versera à M. X une somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de KAYSERSBERG et à M. Georges X.
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04NC01082
