La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/03/2008 | FRANCE | N°07NC00946

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2008, 07NC00946


Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour Mlle Fatimata X, demeurant ..., par Me Kéré, avocat au barreau de Nancy ; Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601246 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler la décision susmentionn

e ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour Mlle Fatimata X, demeurant ..., par Me Kéré, avocat au barreau de Nancy ; Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601246 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» ;


Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008 :

- le rapport de Mme Stahlberger, présidente,

- les observations de Me Kéré, avocat de Mlle X ;

- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mlle X reprend son argumentation présentée en première instance ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges qui ont pris en considération l'ensemble des éléments produits, aient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 mai 2006 refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante et l'invitant à quitter le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de Mlle X tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;



DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatimata X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Copie sera en outre adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

2
N° 07NC00946


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07NC00946
Date de la décision : 27/03/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur ?: Mme Evelyne STAHLBERGER
Rapporteur public ?: Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : KERE

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2008-03-27;07nc00946 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award