| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 15 juin 2022, 21NC02796

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2101508 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Garcia, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de l'Aube ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de l'Aube, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

1. M. C... A..., ressortissant guinéen, déclarant être né le 1er juillet 2002, est entré selon ses déclarations en France le 22 octobre 2018. Après avoir été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance, il a sollicité le 15 mai 2020 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... fait appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté litigieux :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision litigieuse, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales pertinentes sur lesquelles elle s'appuie et rappelle les principales considérations relatives à la situation administrative de M. A..., notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que sa situation personnelle, mais aussi professionnelle. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit donc être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a procédé à l'analyse de la situation individuelle de l'intéressé, de sorte que le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne saurait être accueilli.

3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

4. Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée

5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (...) ". En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Par ailleurs aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ".

6. Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.

7. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

8. M. A... a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 7 novembre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry, qui considère que l'intéressé est né le 1er juillet 2002, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance du 21 novembre 2018 portant transcription de ce jugement.

9. Il ressort des pièces du dossier, tel que l'a d'ailleurs souligné la direction zonale de la police aux frontières Est dans son rapport d'analyse technique du 9 avril 2021 retenant le caractère irrecevable des pièces produites par M. A..., qu'alors que les documents fournis sont imprimés au toner sur du papier ordinaire, dépourvu de sécurité et que les cachets secs ne sont pas plus à prendre en compte comme élément d'authentification, le jugement supplétif est lacunaire tant dans son contenu que dans sa forme, dès lors notamment qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 555 du code civil guinéen. De plus, si M. A... a procédé à la sur-légalisation de ces deux actes par les autorités consulaires guinéennes présentes en France, le rapport de la direction zonale de la police aux frontières Est a relevé que plusieurs erreurs importantes témoignent de ce que ces

sur-légalisations assurées sont, selon les termes du rapport, " frappées d'amateurisme ". Au regard des doutes existant quant à la véracité des documents au vu des irrégularités dont ils étaient entachés, et de la portée incertaine des sur-légalisations, le préfet établit qu'il a contacté les autorités guinéennes le 9 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 afin de faire vérifier l'authentification des documents produits par M. A.... Il n'est pas contesté que le préfet n'a jamais obtenu de réponse, de sorte que cette demande a été implicitement rejetée en application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger précité. Par suite, alors que la production par M. A... d'une carte d'identité consulaire délivrée postérieurement au jugement supplétif n'est pas suffisante pour contredire l'appréciation par laquelle le préfet de l'Aube conclut à l'inauthenticité de ces documents, et en dépit de ce que les autorités judiciaires lui ont reconnu à son arrivée en France la qualité de mineur au regard de l'âge indiqué dans les documents versés au soutien de sa demande de titre, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. A... est attestée à partir du 8 novembre 2018 et qu'il n'était donc présent sur le territoire français que depuis moins de trois ans à la date de la décision litigieuse. M. A..., qui est célibataire et sans enfant, n'apporte de plus aucun élément permettant d'établir une quelconque intégration sociale. Par ailleurs, il ressort des écritures mêmes du requérant que sa mère demeure dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en dépit des efforts de M. A... dans la poursuite de sa formation et de son contrat d'apprentissage, la décision par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. M. A... n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.

13. En second lieu, au regard des circonstances mentionnées au point 11, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :

14. Si le requérant indique qu'en lui accordant uniquement un délai de trente jours, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A... se borne cependant à se référer aux besoins de sa formation sans plus de précisions et ne fait état d'aucun élément qui puisse être regardé comme une circonstance particulière justifiant une prolongation du délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

16. En deuxième lieu, au regard de ce qui a été indiqué au point 11, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination de M. A... porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, en tout état de cause, être écartés.

17. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

18. En se bornant à faire valoir que, en retournant dans son pays d'origine qu'il a quitté depuis moins de trois ans, il serait exposé à y vivre sans domicile et sans ressource, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Samson-Dye, présidente,

- M. Meisse, premier conseiller,

- M. Marchal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.

Le rapporteur,

Signé : S. B...La présidente,

Signé : A. SAMSON-DYE

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN

2

N° 21NC02796