Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour M. Frédéric X demeurant ..., par Me CARTRON, avocat au barreau de Rennes ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 97-1419 du 19 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes soit condamné à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, lors de transfusions pratiquées dans cet établissement en octobre 1982 ;
2°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à lui verser la somme de deux millions de francs, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1997 et capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux dépens ;
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C CNIJ n° 60-02-01-01-02-02-04
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2004 :
- le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,
- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que dans le cadre des soins nécessités par une blessure occasionnée par une arme blanche, M. X a subi, le 8 octobre 1982, au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Rennes, des transfusions sanguines ; que l'intéressé, dont la contamination par le virus de l'hépatite C a été découverte en septembre 1995 et qui a saisi la juridiction judiciaire d'une action tendant à rechercher la responsabilité de l'établissement de transfusion sanguine de Rennes, fait appel du jugement du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le CHRU de Rennes soit également condamné, du fait de son comportement fautif, à l'indemniser des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que pour sa part, la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne demande également l'annulation dudit jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant au remboursement de ses débours envers son assuré social et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. X et les conclusions de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne, le Tribunal administratif de Rennes a relevé d'une part, qu'il résulte du rapport de l'expert que la transfusion effectuée durant la première intervention n'était pas discutable, compte tenu de la nature des lésions et de l'existence d'un hémopéritoine d'environ 500 cm3 ; d'autre part, qu'il ne ressort d'aucun élément recueilli au cours de l'instruction que la seconde intervention aurait dû être pratiquée en raison d'une faute médicale commise lors de la première opération et qui résulterait, selon le requérant, soit d'une exploration insuffisante, soit d'une plaie faite au cours de cette opération ; enfin, qu'il n'est nullement établi qu'un dépistage et un traitement plus précoce auraient eu une incidence sur l'état de santé du requérant ; que dans leurs conclusions d'appel respectives dirigées contre le jugement attaqué, M. X et la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne se bornent à demander l'annulation de ce jugement en reprenant, chacun, leurs moyens de première instance ; qu'il y a lieu, pour la Cour, par adoption des motifs précités retenus par les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée par M. X, de rejeter les conclusions de sa requête et celles de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne dirigées contre le jugement attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le CHRU de Rennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X et à la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne les sommes que ces derniers lui demandent, chacun, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. X et les conclusions de la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédéric X, à la Caisse régionale des artisans et commerçants de Bretagne, au Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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