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09/05/2005 | FRANCE | N°00PA02937

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 09 mai 2005, 00PA02937


Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jacques X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-2810 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, au besoin après avoir commis un expert ;<

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3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné ;

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Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jacques X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-2810 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, au besoin après avoir commis un expert ;

3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné ;

.................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2005 :

- le rapport de M. Privesse, rapporteur,

- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril à 10 h 58, M. X, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

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N° 00PA02937


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5eme chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 00PA02937
Date de la décision : 09/05/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Suspension sursis

Composition du Tribunal
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur ?: M. Jean-Claude PRIVESSE
Rapporteur public ?: M. ADROT
Avocat(s) : BACHELARD

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-05-09;00pa02937 ?
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