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29/05/2006 | FRANCE | N°03PA04466

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 29 mai 2006, 03PA04466


Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée pour M. Youssef X demeurant chez M. et Mme Y ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-3386 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 mai 2000 l'invitant à quitter le territoire ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention eu...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003, présentée pour M. Youssef X demeurant chez M. et Mme Y ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00-3386 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ainsi qu'à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 22 mai 2000 l'invitant à quitter le territoire ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance numéro 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié ;

Vu la loi numéro 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2006 :

- le rapport de Mme Desticourt, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X de ka requête susvisée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 03PA04466


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3eme chambre - formation b
Numéro d'arrêt : 03PA04466
Date de la décision : 29/05/2006
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: Mme Odile DESTICOURT
Rapporteur public ?: Mme HELMLINGER
Avocat(s) : SCP VAILLANT et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2006-05-29;03pa04466 ?
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