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31/12/2008 | FRANCE | N°08PA02746

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 08PA02746


Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour Mme Natalya épouse , élisant domicile chez M. Bernard Behrlé, 31 quai de la Seine à Paris (75019), par Me Blin ;

Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800357 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 6 décembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et dé

signant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour Mme Natalya épouse , élisant domicile chez M. Bernard Behrlé, 31 quai de la Seine à Paris (75019), par Me Blin ;

Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800357 en date du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet de police le 6 décembre 2007, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2008 :

- le rapport de M. Dalle, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme , de nationalité kazakhe, conteste l'arrêté du 6 décembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'elle demandait sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

Considérant que, par un courrier enregistré le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour, Mme a déclaré de désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme .

2

N°08PA02746


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Numéro d'arrêt : 08PA02746
Date de la décision : 31/12/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. BADIE
Rapporteur ?: M. David DALLE
Rapporteur public ?: Mme ISIDORO
Avocat(s) : BLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2008-12-31;08pa02746 ?
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