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31/12/2010 | FRANCE | N°10PA00326

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2010, 10PA00326


Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. Recep A, demeurant chez ...), par Me Aydin-Izouli ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905030/3-3 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars

2009 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. Recep A, demeurant chez ...), par Me Aydin-Izouli ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0905030/3-3 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2009 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2010 :

- le rapport de M. Rousset, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10PA00326


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 10PA00326
Date de la décision : 31/12/2010
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : M. PERRIER
Rapporteur ?: M. Olivier ROUSSET
Rapporteur public ?: Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : AYDIN-IZOULI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2010-12-31;10pa00326 ?
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