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18/10/2011 | FRANCE | N°10PA00836

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 10PA00836


Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cayla-Destrem ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902725/12-1 du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattan

t dans les trois mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cayla-Destrem ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902725/12-1 du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattant dans les trois mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2011 :

- le rapport de M. Rousset, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 10PA00836


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 10PA00836
Date de la décision : 18/10/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. PERRIER
Rapporteur ?: M. Olivier ROUSSET
Rapporteur public ?: Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : CAYLA-DESTREM

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2011-10-18;10pa00836 ?
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