| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 16PA00186

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 1505021 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2016 et un mémoire enregistré le 1er avril 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 17 décembre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 mai 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident, ou subsidiairement, une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

- l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ;

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- le préfet de Seine-et-Marne ne s'est pas livré à un examen de sa situation personnelle au regard des articles L. 314-11 et L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a méconnu le principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu avant l'intervention d'une décision défavorable ;

- il a commis une erreur de droit en subordonnant le bénéfice de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'obtention d'un visa de long séjour ;

- il a méconnu l'article L. 314-11 du même code ;

- il a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- il a méconnu les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Petit a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant malgache, né le 8 juin 1959, entré régulièrement en France le 11 novembre 2009, a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 21 mai 2015, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; que, par ailleurs, le jugement est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ;

Sur la légalité de l'arrêté du 21 mai 2015 :

En ce qui concerne la légalité externe :

3. Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 2 février 2015 régulièrement publié le 10 février 2015 au recueil des actes administratifs, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. de Maistre, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer les " arrêtés, décisions circulaires, rapport, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne ", à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit dès lors être écarté ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, alors en vigueur : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision " ; que la décision en litige vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 511-1 ; qu'elle comporte également l'énoncé des circonstances de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même que M. A...puisse être regardé comme ayant sollicité son admission au séjour non seulement sur le seul fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également sur celui des articles L. 314-11 et L. 313-6 du même code, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet a estimé que l'absence de détention d'un visa de long séjour faisait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour pour lequel la délivrance d'un tel visa est requise ; que les articles L. 314-11 et L 313-6 subordonnent la délivrance d'un titre de séjour à la production d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que le préfet a ainsi nécessairement examiné la possibilité de délivrer à M. A...un titre de séjour sur le fondement de ces deux derniers articles ;

5. Considérant, en quatrième lieu, que M. A...soutient que le préfet de Seine-et-Marne ne l'a pas informé que sa demande de titre de séjour était susceptible d'être rejetée, et qu'il n'a pas pu présenter d'observations avant l'intervention de l'arrêté ; que le droit d'être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne ; que, toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour ; que lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande ; qu'il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles ; qu'il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux ; que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour ; qu'ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit d'être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

En ce qui concerne la légalité interne :

6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant est de nationalité française ; que, toutefois, le visa Schengen de 90 jours produit par M. A...ne constitue pas un visa d'une durée supérieure à trois mois ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de résident en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; qu'au demeurant et en tout état de cause il n'établit qu'il serait à la charge de sa fille au sens des dispositions précitées de l'article

L. 314-11 ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ;

7. Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'arrêté du 21 mai 2015 que le préfet de Seine-et-Marne a indiqué que M. A..." ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 313-11 7° [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] ni de tout autre article eu égard au défaut de visa de long séjour " ; que le préfet de Seine-et-Marne a entendu opposer à l'intéressé l'absence de détention d'un visa de long séjour non pas au regard des dispositions précitées du 7 ° de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui excluent expressément l'application de cette condition légale, mais au regard des autres dispositions du même code qui exigent une telle condition ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet doit dès lors être écarté ;

8. Considérant d'autre part que M. A...soutient qu'il est entré en France en novembre 2009 sous couvert d'un visa de trois mois, qu'il se maintient sur le territoire français depuis cette date en compagnie de son épouse, qu'il est hébergé chez sa fille et vit avec ses trois petits-enfants dont il s'occupe régulièrement, et qu'il n'a plus d'attaches familiales à Madagascar ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de sa fille et de ses petits enfants présenterait un caractère indispensable ; qu'il ne fait valoir aucune circonstance qui l'empêcherait de repartir en compagnie de son épouse, également en situation irrégulière, dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 50 ans ; que, par suite, l'arrêté litigieux ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l''appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. A...;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 " ;

10. Considérant que si M. A...soutient qu'il est hébergé par sa fille, qu'il est pris en charge par cette dernière et qu'il s'occupe de ses petits-enfants mineurs, ces circonstances ne sauraient constituer à elles seules des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour ; que le préfet n'a dès lors pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour n'étaient pas satisfaites ;

11. Considérant, en dernier lieu, que M. A...ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, qui ne définit pas de lignes directrices pour l'obtention d'un droit, mais se borne à fixer des orientations générales dépourvues de tout caractère réglementaire ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- Mme Petit, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 novembre 2016.

Le rapporteur,

V. PETIT Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier,

A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°16PA00186