COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
15e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 15 AVRIL 2011
N° 2011/245
Rôle N° 10/14936
[G] [B] [C] [K]
C/
S.A.R.L. ST CONSEILS
CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
Grosse délivrée
le :
à : la SCP BLANC-CHERFILS
la SCP PRIMOUT - FAIVRE
la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 11 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/2816.
APPELANT
Monsieur [G] [B] [C] [K] pris en sa qualité de débiteur saisi
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour
INTIMEES
S.A.R.L. ST CONSEILS, pris en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2]
représentée par la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués à la cour assistée de la SCP KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR dont le siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes Maritimes du Var et des Alpes de Haute-Provence, sise à [Adresse 6],
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Christian DUREUIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Mars 2011 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame France-Marie BRAIZAT, Président
Monsieur Christian COUCHET, Conseiller
Monsieur Olivier BRUE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2011.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2011,
Signé par Madame France-Marie BRAIZAT, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Agissant en vertu d'un jugement rendu le16 novembre 1999, par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE et d'un arrêt rendu le 4 mars 2004, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SARL ST Conseils a poursuivi la vente aux enchères d'un bien immobilier, sis à Draguignan, appartenant à Monsieur [G] [F] [K].
Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 1er août 2008 et publié le 24 septembre 2008.
Par acte d'huissier du 27 octobre 2008, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan à l'audience d'orientation du 5 décembre 2008.
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé le 27 octobre 2008 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, créancier inscrit.
Par jugement d'orientation du 3 juillet 2009, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a débouté, Monsieur [G] [F] [K] de ses demandes et contestations, ordonné la vente forcée des biens saisis et fixé la date de l'adjudication au 16 octobre 2009.
Par conclusions déposées le 13 octobre 2009, Monsieur [G] [F] [K] a sollicité le débouté de la demande de vente forcée de son bien, formée par la SARL ST Conseils, ainsi qu'un sursis à statuer dans l'attente des décisions des cours d'appel saisies et de celle de la Cour de Cassation.
Par jugement du 16 octobre 2009, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a, déclaré irrecevables les demandes fins et conclusions de Monsieur [G] [B] [C] [K], ordonné le report de l'audience d'adjudication le 8 janvier 2010 à 8 h 30, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, taxé les frais de poursuite postérieurs à l'audience d'orientation à la somme de 4 032,13 €, validé les conclusions valant dire de formalités du 13 octobre 2009 par le conseil de la SARL ST Conseils, condamné Monsieur [G] [B] [C] [K] à lui payer la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront passés en frais privilégiés de vente.
Le jugement d'orientation rendu le 3 juillet 2009 a été confirmé par arrêt rendu le 22 janvier 2010 et le pourvoi en cassation formé à son encontre a été déclaré non admis par décision du 10 février 2011.
L'audience d'adjudication a été renvoyée au 7 mai 2010.
Par conclusions déposées au greffe avant l'audience, Monsieur [G] [F] [K] a sollicité l'annulation du 'jugement d'orientation' du 16 octobre 2009, le constat que sa nullité obère la date d'adjudication qu'il a lui-même fixée, l'annulation du commandement de saisie immobilière et du cahier des conditions de vente.
Par jugement du 7 mai 2010, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a rejeté les demandes de Monsieur [G] [B] [C] [K], dit que la procédure immobilière sera poursuivie immédiatement, et condamné Monsieur [G] [B] [C] [K] à payer à la SARL ST Conseils la somme de 5'000 €, à titre de dommages et intérêts pour procédure et résistance abusive et celle de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'adjudication est intervenue le 7 mai 2010.
Par assignation délivrée le 11 mars 2010 à domicile élu au cabinet de Maître Michel, avocat de Monsieur [G] [B] [C] [K], la SARL ST Conseils a saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, aux fins d'obtenir la prorogation pour deux ans, à compter du 24 septembre 2010, des effets du commandement délivré le 1er août 2008 et publié le 24 septembre 2008.
Par jugement du 11 juin 2010, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a fait droit à la demande.
Monsieur [G] [F] [K] a relevé appel de cette décision par déclarations reçues au greffe les 6 août 2010 (n°10/14936) et 1er octobre 2010 (n° 10/17547).
Par ordonnance du 3 novembre 2010, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
Par conclusions déposées le 26 janvier 2011, Monsieur [G] [F] [K] sollicite l'annulation du jugement du 16 octobre 2009, ainsi que celle du jugement rendu le 23 avril 2010 sous forme de simple attestation et du jugement déféré, le constat que la nullité du 'jugement d'orientation' et des jugements qui ont suivi obère la date d'adjudication qu'il a lui-même fixée, l'annulation des jugements sur incident et d'adjudication, l'annulation du commandement de saisie immobilière et du cahier des conditions de vente où figure le jugement d'orientation, l'annulation du jugement de prorogation du commandement de saisie du 11 juin 2010 et de toute la procédure immobilière, ainsi que sa 'délocalisation judiciaire'. Il réclame la condamnation de la SARL ST CONSEILS à lui payer la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts et celle des intimés à lui payer la somme de 1 500 € chacun, en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Il fait valoir que la rubrique « formation » du jugement déféré mentionne comme président de l'audience Monsieur [W] [Y], alors que son en-tête fait apparaître qu'il a été signé par Madame [V] [L].
Monsieur [G] [F] [K] considère qu'il convient d'appliquer l'article 456 du code de procédure civile, prévoyant le cas d'empêchement du président, en l'espèce appelé à d'autres fonctions dans un autre ressort et non l'article 459, relatif à l'inexactitude d'une mention, laquelle n'entraîne pas la nullité du jugement s'il est établi par les pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été en fait observées.
Il souligne que le premier juge ne pouvait se prévaloir de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 pour déclarer ses demandes irrecevables, alors que ses conclusions ne portaient qu'une seule demande incidente, celle de surseoir à statuer, s'appuyant sur un acte de procédure postérieur au jugement d'orientation, à savoir la saisine du premier président en suspension d'exécution.
Selon Monsieur [G] [F] [K], l'attestation établie le 23 avril 2010 par le juge de l'exécution, n'a pas été établie dans les formes légales d'un jugement, ni dans le respect des principes du contradictoire et d'impartialité et fait observer que la rectification d'erreur matérielle n'était plus possible par le premier juge, en l'état de la saisine de la cour d'appel.
Il observe que le registre de l'audience, daté du 14 octobre 2009 et non du 16 octobre 2009 mentionne le nom de Monsieur [W] [Y], alors que le jugement vise celui de Madame [V] [L] figurant sur le jugement rendu le 3 juillet 2009.
Il estime que l'annulation du 'jugement d'orientation' du 16 octobre 2009 doit entraîner celle de toutes les décisions et de tous les actes subséquents.
Monsieur [G] [F] [K] affirme ne pas avoir été assigné à comparaître à l'audience du 7 mai 2010 de ce chef.
Par écritures déposées le 21 février 2011, la SARL ST Conseils soulève l'irrecevabilité des demandes et conclu à la confirmation du jugement, sauf a préciser que la prorogation est fondée sur les dispositions de l'article 34 du décret du 27 juillet 2006 et subsidiairement au rejet des demandes de Monsieur [G] [B] [C] [K]. Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Elle expose que des demandes similaires ont été formées dans le cadre de la procédure n° 09/21817, relatives à l'appel relevé à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2009.
La SARL ST Conseils soutient que par attestation du 23 avril 2010, Monsieur [W] [Y], le juge de l'exécution ayant rendu la décision attaquée, certifie qu'il a bien présidé l'audience du 16 octobre 2009 et signé au bas de la dernière page de la décision et qu'il ne s'agit par conséquent que d'une erreur matérielle et ajoute que ce point a été souligné par le jugement d'incident rendu le 7 mai 2010 par le même magistrat.
Par conclusions déposées le 23 novembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole MutueL Provence Côte d'Azur sollicite la confirmation de la décision, et la condamnation de Monsieur [G] [B] [C] [K] à lui payer la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions de procédure déposées le 2 mars 2011, Monsieur [G] [F] [K] sollicite le rejet des conclusions et des pièces déposées le 21 février 2011 par la SARL ST Conseils.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'ordonnance de clôture intervenue dans le cadre du présent dossier, n'a pas d'incidence, dans la mesure où il a été ouvert selon la procédure d'assignation à jour fixe, dans le cadre d'une saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [G] [F] [K] qui n'a conclu que le 26 janvier 2011, a disposé d'un temps suffisant pour répliquer aux conclusions et pièces déposées le 21 février 2011 par la SARL ST Conseils, en vue de l'audience du 2 mars 2011, dans la mesure où celles-ci ne soulèvent pas de nouveaux moyens de fond ; qu'il n'y a donc pas lieu de les rejeter ;
Attendu qu'il incombait à la SARL ST Conseils, en application de l'article 74 du Code de procédure civile, de soulever l'exception de litispendance avant toute défense au fond en première instance, la nullité du jugement rendu le 16 octobre 2009 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan ayant déjà été invoquée devant le premier juge, dans le cadre de plusieurs procédures ;
Que l'exception invoquée de ce chef est donc irrecevable ;
Attendu que Monsieur [G] [F] [K] fait valoir que la rubrique « formation » du jugement susvisé mentionne comme président de l'audience Monsieur [W] [Y], alors que son en-tête fait apparaître qu'il a été signé par Madame [V] [L] ;
Attendu que l'article 456 du Code de procédure civile vise le cas de l'empêchement du président, lequel ne peut concerner qu'un magistrat en fonction dans la juridiction saisie à la date à laquelle le jugement a été rendu ;
Attendu qu'en l'espèce, Madame [V] [L] qui n'était plus affectée au Tribunal de Grande Instance de Draguignan depuis le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ;
Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées ;
Attendu que le registre de l'audience établi à partir du rôle édité par le greffe le 14 octobre 2009 mentionne que l'audience du vendredi 16 octobre 2009 à 10 heures, au cours de laquelle était enrôlée l'affaire opposant Monsieur [G] [B] [C] [K] à la SARL ST Conseils sous le n° 09/08298 était présidée par Monsieur [W] [Y], assisté de Madame [E] [S], greffier et qu'il porte leurs signatures respectives ;
Attendu que la mention erronée, de Madame [L], sur l'en-tête du jugement résulte d'une erreur matérielle liée à l'utilisation d'une ancienne trame informatique ; que ce magistrat est le rédacteur du jugement d'orientation rendu le 3 juillet 2009, dont la validité formelle n'est pas contestée dans le cadre de la présente procédure ;
Attendu que l'attestation établie le 23 avril 2010 par Monsieur [W] [Y], juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Draguignan, selon laquelle il confirme avoir présidé l'audience susvisée tenue le 16 octobre 2009, ne prétend pas avoir la valeur d'un jugement de rectification d'erreur matérielle et que les formes d'une telle décision ne sont pas requises en l'espèce ; qu'il en est de même pour les règles relatives au principe du contradictoire, à la déontologie, ainsi qu'à l'impartialité ;
Attendu qu'aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile, la notification d'un acte peut être faite à domicile élu, lorsque la loi l'admet où l'impose ;
Attendu qu'en l'espèce, la demande de prorogation des effets du commandement de saisie immobilière a été faite dans le cadre de cette procédure, dans laquelle Monsieur [G] [F] [K] a constitué un avocat, tant à l'audience d'orientation que pour les incidents ultérieurs ;
Que la demande a été formée par assignation délivrée le 11 mars 2010 à domicile élu, au cabinet de Maître Michel, avocat de Monsieur [G] [B] [C] [K], pour l'audience du 7 mai 2010 à laquelle devait également avoir lieu l'adjudication du bien immobilier saisi et au cours de laquelle un incident de procédure a également été plaidé ;
Attendu que le procès verbal de signification précise que l'acte a été remis à la personne de Maître Michel Jean-Christophe, avocat et que les deux lettres prévues par l'article 658 du code de procédure civile ont été adressées avec une copie de l'acte de signification au domicile réel de Monsieur [G] [B] [C] [K] ;
Que le plumitif signé par le juge et le greffier, et le jugement déféré, rendu contradictoirement, mentionnent que Monsieur [G] [F] [K] était représenté à l'audience par Maître Michel, avocat ;
Qu'il ne peut dans ces conditions soutenir ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire ;
Attendu qu'au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu d'annuler le jugement rendu le 16 octobre 2009, ni d'annuler de ce chef, les actes antérieurs, ce compris le commandement, ni, les décisions subséquentes de la procédure de saisie immobilière et notamment le jugement déféré, rendu le 7 mai 2010, ayant prorogé les effets du commandement à compter du 24 septembre 2010, ni le jugement d'adjudication du même jour ;
Attendu que compte tenu de l'évolution de la procédure, de la date de la vente aux enchères publiques, fixée au 7 mai 2010 et des délais nécessaires à la publication du jugement d'adjudication, il convenait, en application des dispositions de l'article 34 du décret du 27 juillet 2006 d'ordonner la prorogation pour deux ans à compter du 24 septembre 2010, des effets du commandement, délivré le 1er août 2008 et publié le 24 septembre 2008 ;
Attendu que le jugement est confirmé ;
Attendu que la demande de 'délocalisation' de l'affaire n'est fondée sur aucun texte, ni motif précis et qu'elle ne peut intervenir dans le cadre de la présente procédure ;
Attendu que la demande en dommages et intérêts formée par Monsieur [G] [B] [C] [K] dont le prétentions sont rejetées ne peut en conséquence prospérer ;
Attendu que le caractère abusif de l'appel n'est pas établi ; que la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par la SARL ST Conseils est rejetée ;
Attendu qu'il est équitable d'allouer, en cause d'appel, à la SARL ST Conseils la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Que la demande formée de ce chef par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, non justifiée, est rejetée ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit l'appel comme régulier en la forme,
Dit n'y avoir lieu de rejeter les conclusions et les pièces déposées le 21 février 2011 par la SARL ST Conseils,
Déclare irrecevable l'exception de litispendance soulevée par la SARL ST Conseils,
Confirme le jugement déféré,
Condamne Monsieur [G] [F] [K] à payer à la SARL ST Conseils la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rejette les autres demandes,
Condamne Monsieur [G] [F] [K] aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
