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26/04/2024 | FRANCE | N°24/04201

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 26 avril 2024, 24/04201


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 24/04201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2HB





Ordonnance n° 2024/M91





S.A.S. NYT GLOBAL FRANCE

Représentant : Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE



Appelante

S.A.S. CARHOUSE



Intimée



ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu la demande présentée,r>


Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04201 - N° Portalis DBVB-V-B7I...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 24/04201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2HB

Ordonnance n° 2024/M91

S.A.S. NYT GLOBAL FRANCE

Représentant : Me Sophie GORSE, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S. CARHOUSE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2HB joint au

N° RG 24/601,

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/601.

Fait à [Localité 3], le 26 avril 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 26 avril 2024

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-3
Numéro d'arrêt : 24/04201
Date de la décision : 26/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-26;24.04201 ?
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