Ch. civile A
ARRET No
du 13 MARS 2013
R. G : 12/ 00858 C-JG
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ A/ 00144
X...
C/
UDAF DE HAUTE CORSE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Madame Josiane X...née le 28 Avril 1958 à ... 20200 BASTIA
assistée de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3792 du 20/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMEE :
UDAF DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal 4 Cours Pierangeli 20200 PIETRANERA BASTIA
Représenté par Monsieur Cyril, LAFARGUE, délégué de l'UDAF de Haute-Corse
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 08 janvier 2013, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 mars 2013.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 novembre 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* * Suite à la demande formulée par le service social de la Direction des Interventions Sociales et Sanitaires du Département de la Haute-Corse, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA a, par jugement du 5 octobre 2012 :
placé Madame Josiane X...sous mesure d'accompagnement judiciaire,
fixé la durée de la mesure à douze mois,
désigné l'UDAF de Haute-Corse, demeurant 4 cours Pierangeli, 20200 BASTIA, en qualité d'administrateur légal, pour percevoir les prestations suivantes : l'AAH, le complément d'AAH et l'APL, incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de Madame Josiane X...auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds publics, pour assurer lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et déposer l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou pour le verser entre ses mains, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérera ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exercera auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales,
rappelé que le mandataire à la protection des majeurs devra dans les trois mois du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de Madame Josiane X..., conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile,
dit qu'un compte rendu de sa gestion, accompagné de toutes pièces justificatives utiles sera transmis au greffier en chef pour vérification conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil, une copie de celui-ci et des pièces justificatives étant également transmis annuellement à Madame Josiane X...,
ordonné les notifications et avis d'usage,
laissé les dépens à la charge du Trésor public,
ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Madame X...a, par son conseil, relevé appel de ce jugement le 22 octobre 2012.
Elle s'oppose à la mesure décidée à son égard en indiquant qu'elle ne dispose que d'une AAH de 955 euros par mois et que si elle a été en surendettement, elle est actuellement à jour de ses dettes.
L'UDAF a indiqué que Madame X...bénéficiait de l'aide de son assistante sociale.
Le Ministère Public a conclu le 12 novembre 2012 à la confirmation du jugement déféré.
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SUR CE :
Attendu que la mesure d'accompagnement judiciaire critiquée n'étant mise en place que pour une durée d'une année afin que Madame X...qui bénéficie d'un plan d'apurement de ses dettes et n'a nullement justifié du paiement de celles-ci, soit soutenue dans la gestion de son budget, et assure régulièrement le règlement de son loger résiduel, il y a lieu, malgré les réticences de l'intéressée, et dans l'intérêt de celle-ci qui a été menacée d'expulsion locative, de confirmer le jugement déféré.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme le jugement déféré,
Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT
