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26/04/2024 | FRANCE | N°24/00094

France | France, Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 avril 2024, 24/00094


COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 26 avril 2024



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 30 /24



Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 12 décembre 2023



N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTXW



S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE

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APPELANTE

M. [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS



INTIMÉ

Nous,C. VIOCHE, présiden...

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 26 avril 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 30 /24

Décision déférée à la cour :

décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 12 décembre 2023

N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTXW

S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

M. [K] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Nous,C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions en date du 25 avril 2024, l'appelante s'est désistée de son recours.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement ne comportant aucune réserve et  en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient d'en donner acte à l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC), appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 26.4.24


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Bourges
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 24/00094
Date de la décision : 26/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-26;24.00094 ?
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