N° RG 23/02501 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4NU
C1
N° Minute :
Copie par lettre simple aux parties
délivrée le :
et à :
Me Caroline PARAYRE
la SELARL L.BESSON-MOLLARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
DÉCISION DE RADIATION
DU JEUDI 02 MAI 2024
Appel d'une ordonnance (N° RG 23/00021)
rendue par le Président du TJ de [Localité 10]
en date du 15 juin 2023
suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2023
APPELANTE :
S.A.S. GARAGE DE LA LUIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline PARAYRE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
Mme [V] [M]
née le 31 Mai 1927 à [Localité 9] ([Localité 4])
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
Mme [R] [E]
née le 06 Octobre 1952 à [Localité 10] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentées par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DELIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistées lors des débats de Alice RICHET, Greffière,
Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 23/02501 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4NU,
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure,
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoirdélibéré conformément à la loi,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile.
Ordonne la radiation de ladite cause du rôle général.
Dit que la décision sera notifié par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Président, et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
