COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général : N° RG 23/00072 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UK3
Date de la saisine : 21 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 26 Octobre 2023
Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Magistrat chargé de la mise en état : M. Philippe ALLARD, Président de chambre
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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, Siège : [Adresse 3]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 1]
Mme [C] [M], demeurant [Adresse 2]
Mme [P] [M], demeurant [Adresse 2]
INTIMES
MINISTERE PUBLIC
ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
Nous, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,
Vu le désistement d'appel de CAFAT, représentée par son Directeur en exercice enregistré au greffe le 12 avril 2024;
Attendu que la SELARL ML GASTAUD dans son courrier 15 avril acquiesce au désistement ;
Attendu que ce désistement étant sans réserve et qu'aucun des consorts [M] n'a formé un appel ou une demande incidente, il convient de le constater ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Constatons le désistement d'appel de CAFAT, représentée par son Directeur en exercice ;
Disons que les dépens, s'il en est, resteront à sa charge.
NOUMÉA, le 18 Avril 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
M. Philippe ALLARD, Président de chambre
Le greffier soussigné atteste avoir transmis aux avocats copie de cette ordonnance aux parties le : 18/04/2024 par RPVA, voie du palais et LS
