| France, Cour d'appel de Paris, 10 avril 2002, 2002/00271

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/00271
Date de la décision : 10/04/2002

---

Analyses

DOUANES - Infraction douanière - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Nécessité pour l'Administration de produire sa créance au titre des amendes et confiscations douanières entre les mains du représentant des créanciers (non) - /.

L'administration des Douanes et des Droits indirects, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations douanières, d'une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers

DOUANES - Procédure - Action publique - Extinction.

Une société prévenue ne peut se prévaloir d'une offre de transaction proposée par l'Administration, qui est devenue caduque, faute d'avoir été acceptée par elle

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-10;2002.00271