10/04/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940778

| France, Cour d'appel de Paris, 10 avril 2002, JURITEXT000006940778

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940778
Date de la décision : 10/04/2002

Analyses

a

.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-04-10;juritext000006940778

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