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27/09/2002 | FRANCE | N°2002/04806
| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 2002/04806
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/04806
Date de la décision : 27/09/2002
Analyses
VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock - Constatations suffisantes - /
Lorsqu'il s'avère que des articles objet d'une opération commerciale litigieuse étaient ceux de la collection d'été, qui avait déjà été soldés, et que cette opération de vente était accompagnée de publicité comportant des mentions telles "dans la limite des stocks disponibles", ou bien un double affichage de prix, le tout tendant à un écoulement accéléré des marchandises en stock après la période des soldes autorisés par le préfet, il en résulte que l'infraction de vente en soldes hors des périodes autorisées est caractérisée dans tous ses éléments
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-27;2002.04806
