Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
25ème Chambre - Section A
ARRÊT DU 9 FÉVRIER 2007
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00499
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS 16 - RG no 02/82778
APPELANTES
Association ARTEL ASSOCIATION DE RÉALISATIONS TÉLÉMATIQUES agissant poursuites et diligences de son président
127 rue Nationale
75013 PARIS
Association CLAP MEDIA
agissant poursuites et diligences de son président
127 bis rue Nationale
75013 PARIS
représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assistées de Maître
INTIMÉE
LA SOCIÉTÉ SAS STUDIO PRESS
venant aux droits de la S.A.S. PV EDITIONS
prise en la personne de son représentant légal
5 boulevard Ney
75018 PARIS
représentée par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour
assistée de Maître
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Paul BETCH, Président
Mme Odile BLUM, Conseiller
Monsieur Jean-Claude SEPTE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Paul BETCH, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffière.
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