| France, Cour d'appel de Paris, Ct0727, 17 novembre 2011, 09/24158
CA Paris, 17 novembre 2011
Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4o et 5o du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.
Est une mesure excessive de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties posés par l'article 1520 4º et 5º du code de procédure civile, la sentence annulant les demandes reconventionnelle d'une société, faute de versement de l'avance des frais de cette dernière, dès lors qu'elle est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'est pas en mesure de payer la provision fixée.
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
