COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7
ARRET DU 09 Février 2012 (no 18, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 24510
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 09/ 00048
APPELANTE SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : 29 Boulevard Bourdon 75180 PARIS CEDEX 04 représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assistée de la SCP NORMAND et ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) substitué par Me CARALP DELION, avocat au barreau de Paris toque P141
INTIMES Monsieur Mohammed Y...... 75020 PARIS non comparant
Madame Aïcha Z... épouse Y...... 75019 PARIS représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES (avoués à la Cour) assistée de Me Pierre MIGNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : B 516) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 005090 du 22/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : SERVICE DES MISSIONS DOMANIALES (EXPROPRIATION) 6, rue Paganini 75972 PARIS CEDEX 20 représenté par Mme Anne-Marie SADOT en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Michel ZAVARO, Président, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS,
Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS
Madame Valentine BUCK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
-signé par Monsieur Michel ZAVARO, Président et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier présent lors du prononcé.
Par jugement du 19 octobre 2009, le juge de l'expropriation du département de la SEINE a fixé l'indemnité due par la SIEMP aux consorts Y... Z... à la somme de 136. 848 € au titre de l'indemnité principale et de 14. 685 € au titre du remploi ainsi que les frais de déménagement à la somme de 1. 200 € et une indemnité d'éviction locative de 450 € pour l'expropriation du lot 25 de l'immeuble 97 bld MAC DONALD à Paris 19ème en valeur occupée ;
La SIEMP a relevé appel de ce jugement, elle demande dans son mémoire du 5 février 2010 que la valeur libre au mètre carré soit réduite de 4. 300 € à 4. 000 € et que l'abattement pour occupation soit porté de 5 % à 20 %.
Aicha B... Z... et Mohammed Y... demandent dans leur mémoire du 5 mars que la valeur au mètre carré soit portée à 4600 € et l'abattement pour occupation maintenu à 5 % de la valeur du bien. Ils demandent confirmation du jugement du chef de l'indemnité d'éviction personnelle et de déménagement ; Ils ont déposé le 15 novembre 2011 un mémoire tendant à l'augmentation de leurs prétentions.
Le commissaire du gouvernement n'a pas déposé de mémoire.
SUR CE
Sur la recevabilité
Le mémoire du 15 novembre 2011 est tardif pour n'avoir pas été déposé dans le mois de la signification du mémoire de l'appelant. Il est donc rejeté des débats.
Sur les demandes
L'immeuble 97 boulevard Mac DONALD appartient à un groupe de trois immeubles parfaitement desservis par les transports en commun et les voies de communication dont un a été évacué à la suite d'un incendie. Les façades ont besoin d'une réhabilitation, les parties communes sont anciennes et portent la trace d'un dégât des eaux. Sous ces réserves, le juge de l'expropriation dit qu'elles sont en assez bon état.
Le lot 25 est au 4ème étage sans ascenseur. Il comprend une entrée débouchant sur un couloir de trois mètres desservant un cabinet fermé pourvu d'une petite aération, une cuisine avec fenêtre et deux chambres avec fenêtre. Il ne dispose pas de salle d'eau, les revêtements sont vétustes. L'ensemble fait une surface de 33, 50 mètres carrés.
L'expropriant offre 4. 000 € du mètre carré libre. Le juge a retenu 4. 300 €.
En première instance, le commissaire du gouvernement avait proposé 3 termes de comparaison de 2007 et 2008 pour des valeurs allant de 3. 676 € à 4. 368 € pour conclure que la valeur du bien exproprié compte tenu de ses caractéristiques et de celles des termes de comparaison, s'établissait à 4. 000 €.
Compte tenu des termes de comparaison, de l'état très vétuste du bien exproprié, de l'absence de salle d'eau et d'une superficie qui ne permettrait que d'en faire un beau studio conforme aux normes actuelles, l'évaluation du premier juge apparaît tout de même excessive. Le prix de la vente du 19 octobre, 99 boulevard Mac DONALD donnerait moins de 4. 000 € au mètre carré actualisée au jour du jugement. Elle porte par ailleurs sur un appartement équipé en meilleur état que le bien exproprié. Il apparaît dans ces conditions opportun de limiter à 4. 000 € l'indemnité d'expropriation en valeur au mètre carré libre.
L'expropriant conteste l'abattement pour occupation retenu mais ne produit aucun terme de comparaison permettant soit de déterminer directement la valeur du mètre carré occupé, soit de calculer le coefficient correcteur qui permettra de transformer une valeur libre en valeur occupée. Compte tenu de l'existence d'un marché portant sur des studios pour les louer, le taux de 10 % apparaît seul conforme à la réalité économique.
Le juge de l'expropriation n'est pas juge du relogement. Il n'a donc pas à statuer sur les modalités du relogement de Aïcha Z...
PAR CES MOTIFS
Fixe l'indemnité principale à la somme de 4. 000 x 33, 50 x 0, 90 = 120. 600 €
Fixe l'indemnité de remploi à la somme de 12. 560 €
Confirme sur les autres points le jugement entrepris
Condamne les consorts Y... Z... aux dépens
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
