ARRET No 13/ 38
du 22 Février 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Maëlyss X...
Date de la décision attaquée : 01 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 25 Janvier 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Mademoiselle Katia Z......... 44100 NANTES
Appelante, comparante en personne
ET
Monsieur Christophe X......74200 THONON LES BAINS
Intimé, non comparant
SERVICE SOCIAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE NANTES 22 rue de la Tour d'Auvergne 44000 NANTES
Intimé, non comparant
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 Janvier 2013, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général..
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Février 2013.
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Katia Z...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 01 MARS 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- renouvelé jusqu'au 29/ 03/ 2013 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Maëlyss X...confiée au Service Social de Protection de l'Enfance ;.
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EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
À l'audience de la Cour, Mme Katia Z...confirme son appel et sollicite qu'il soit mis fin à la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
Le service en charge de la mesure a informé par courrier la Cour qu'il ne pourrait pas comparaître à l'audience et a transmis un rapport d'évolution daté du 04 janvier 2013 sollicitant la mainlevée de la mesure.
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en œ uvre au profit de Maëlyss X...(15 ans) à partir de 2010 dans le cadre d'une séparation conflictuelle de ses parents et renouvelée par le jugement déféré afin de soutenir la mineure dans la relation à chacun de ses parents et de lui offrir un lieu de parole neutre n'apparaît plus utile et nécessaire à ce jour au regard de l'évolution de la situation décrite au rapport du 04 janvier 2013 ; qu'en effet, l'évolution positive de la prise en charge par sa mère de l'adolescente qui se développe bien et semble s'épanouir dans son environnement y est notée, Mme Z... ne " verrouillant " pas sa fille sur la question des contacts avec son père dont l'absence et ses conséquences peuvent être abordées par la mineure à travers l'espace neutre que constitue pour elle l'orthophoniste avec lequel les rencontres ont été remises en place à l'initiative de Mme Z.... Que dès lors il n'apparaît plus en l'état de situation de danger pour la mineure, de telle sorte qu'il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Infirme le jugement,
Ordonne la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en œoeuvre à l'égard de Maëlyss X....
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU
